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Conditions générales de vente aux enchères

Vous trouverez des liens pour télécharger notre documentation au bas de cette page.

Conditions générales de vente aux enchères de la boutique vidaXL, filiale de la société TM Handelsgesellschaft GmbH dont le siège social est à C/o Athos Family & Business Services (Switzerland) AG, Lindenstrasse 16, 6340 Baar, Suisse, email: webservice.fr@vidaXL.ch.

Version de Septembre 2013

Contents:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Applicabilité
Article 3 – Inscription
Article 4 – Déclaration de confidentialité
Article 5 – Sécurité
Article 6 – Procédure de vente aux enchères
Article 7 – Description de vente aux enchères
Article 8 – L’enchère
Article 9 – Conclusions d’un contrat d’achat
Article 10 – Facturation et paiement
Article 11 – Loi appliquée
Article 12 - Autres stipulations

Article 1 – Définitions

Conditions générales de vente aux enchères : ces conditions générales de vente ;
Enchérisseur : un consommateur qui s’inscrit afin de pouvoir participer aux enchères, ou qui s’est inscrit pour participer à l’enchère ;
L’enchère : le montant avec TVA inclus défini par l’enchérisseur pour un objet sur la vente aux enchères
Consommateur : un particulier qui n’agit pas au nom d’une autre société ou métier
Contrat d’achat : un contrat basé sur les allocations entre le meilleur enchérisseur de l’enchère (Acheteur) et vidaXL ;
Acheteur : un enchérisseur auquel une allocation a été allouée ;
Données personnelles : les données (personnelles) qui doivent être fournie à vidaXL par le consommateur afin de s'inscrire et enchérir sur une vente aux enchères, et qui sont traçables à sa personne;
Allocation : une déclaration explicite fourni par vidaXL à l'acheteur confirmant qu’une vente aux enchères sur laquelle l'acheteur a placé une enchère est allouée à l'acheteur. Cette déclaration peut signifier qu'une confirmation a été envoyée par courriel;
Vente aux enchères : la vente aux enchères en ligne gérée par le département de la vente aux enchères pour la vente d'un ou de plusieurs biens;
Commerce : un ou plusieurs produits et / ou services.

Article 2 – Applicabilité

  1. Outre les CONDITIONS GENERALES, les CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES s'appliquent également aux relations entre vidaXL et l’enchérisseur pour chaque vente aux enchères de vidaXL, l'utilisation du site de vente aux enchères, l'inscription d'un enchérisseur chez vidaXL afin de pouvoir participer à la vente aux enchères et à chaque enchère qui se déroule. Toutes les conditions (générales) d'un enchérisseur sont rejetées par vidaXL.
  2. En participant à une vente aux enchères les participants se déclarent les uns aux autres, et le consommateur déclare à vidaXL que lui ou elle s'engage à connaitre et accepter ces conditions générales de vente aux enchères, et est lié par les conclusions juridiques qui en découlent. Un participant est tenu de se conformer sans réserve à toutes les conditions et à s'abstenir de tout comportement pouvant nuire à l'intérêt de vidaXL comme une maison d'enchères en ligne.

Article 3 – Inscription

  1. Afin de participer à une enchère, l’enchérisseur doit au préalable être inscrit sur le site de vente aux enchères de la façon prescrite par vidaXL. En outre, l’enchérisseur déclare par sa participation à une vente aux enchères d’être autorisé à accomplir des actes juridiques. L’enchérisseur déclare également (en cas d'attribution) d'être autorisé à entrer dans un contrat d'achat pour la mise aux enchères concernées. En outre, l’enchérisseur doit accepter sans réserve les CONDITIONS GENERALES et les CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES. vidaXL se réserve le droit de refuser l'inscription et la participation aux ventes aux enchères, pour ses propres raisons et à tout moment et de mettre fin à tout accord.
  2. L’enchérisseur doit s’identifier lui-même à la première demande de vidaXL appropriée. Si l’enchérisseur refusera de le faire, il ne sera pas autorisé à participer à la vente aux enchères.
  3. L’enchérisseur est tenu de s'assurer que les informations fournies par l’enchérisseur lors de l’inscription chez vidaXL sont intégralement correctes et véridiques. L’enchérisseur garantit en outre l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par lui/elle. Si ces informations changent à n’importe quel moment, l’enchérisseur est dans l'obligation d'informer immédiatement vidaXL de ces changements.
  4. L'identifiant et le mot de passe utilisés par l’enchérisseur à une vente aux enchères sont strictement personnels et ne peuvent pas être communiqués par l’enchérisseur à des tiers. Si l’enchérisseur craint qu'une autre personne connaisse son mot de passe, il doit immédiatement informer vidaXL. L’enchérisseur sera tenu d’être juridiquement responsable de toutes les actions qui se déroulent à une vente aux enchères et qui proviennent de l'utilisation de son mot de passe et / ou son nom d'utilisateur, même dans les cas d'abus si l’enchérisseur a été négligent avec son identifiant et son mot de passe. vidaXL a également droit autant que vendeur de réclamer l'exécution des obligations de paiement d'un enchérisseur en raison de soumissions qui ont eu lieu en utilisant le mot de passe et nom d'utilisateur de l’enchérisseur.

Article 4 – Déclaration de confidentialité 

  1. vidaXL utilisera les données (personnelles) d’un enchérisseur conformément à la déclaration de confidentialité de son site de vente aux enchères. Un enchérisseur doit toujours consulter les dernières modifications apportées à la déclaration de confidentialité lorsqu’il visite le site de vente aux enchères.

Article 5 – Sécurité

  1. vidaXL déploie des efforts raisonnables afin de protéger ses systèmes contre la perte de données et / ou toute utilisation illégale, et recourra à des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le faire.
  2. L’enchérisseur est obligé à l’égard de vidaXL de sécuriser son ordinateur - ou tout autre appareil - contre les virus ou d'autres programmes illégaux ou des fichiers qui sont diffusés à travers l'Internet à chaque fois qu’il entre sur le site de vente aux enchères. En outre, l’enchérisseur doit prendre les mesures appropriées pour la protection contre l'utilisation non autorisée de son mot de passe et son nom d'utilisateur par un tiers.

Article 6 – Procédure de vente aux enchères

  1. La préparation et la conduite de la vente aux enchères seront déterminées uniquement par vidaXL. Cela signifie entre autres que vidaXL détermine l'état des affaires avant et pendant la vente aux enchères, et a le pouvoir de déterminer si, selon son opinion, il y a des motifs raisonnables pour omettre une personne de toute participation, pour fermer une ou plusieurs ventes aux enchères ou changer les ventes aux enchères, pour ne pas reconnaître une offre, la déclarer invalide et la suspendre, pour renouveler ou annuler la vente aux enchères ou de prendre d'autres mesures nécessaires.
  2. La durée de l'enchère est indiquée sur le site de vente aux enchères. Néanmoins, vidaXL a le droit d'annuler, de résilier, de suspendre ou de prolonger (prématurément) une vente aux enchères à tout moment. Si une vente aux enchères n'est pas ouverte à tous les enchérisseurs à cause de problèmes techniques, vidaXL utilisera le droit de prolonger la vente aux enchères, mais de toute façon vidaXL n'est pas obligé de le faire.
  3. Un enchérisseur est obligé par /ou au nom de vidaXL de suivre les instructions et directives attribuées à lui /elle pour la vente aux enchères.
  4. La vente aux enchères aura lieu dans l'ordre indiqué dans le catalogue de la vente aux enchères sur le site de vente aux enchères. Toutefois, vidaXL a le droit de changer cet ordre.
  5. Un enchérisseur accepte les conditions particulières qui peuvent surgir pendant une vente aux enchères sur Internet et les imperfections (technique) qui peuvent survenir. Ces imperfections peuvent contenir: l'impossibilité d'accéder au site de vente aux enchères ou d'une enchère spécifique, l'impossibilité de placer une enchère, vices ou défauts dans le site de vente aux enchères et / ou le matériel sous-jacent et / ou des connexions réseau et / ou le logiciel qui fonctionne sur le site de vente aux enchères. En outre, la maintenance du site de vente aux enchères et / ou le système sous-jacent peuvent causer des problèmes techniques, ce qui signifie qu'un accès au site de vente aux enchères pourra être limité, et / ou placement d’une enchère pourra être bloqué.

Article 7 – Description de vente aux enchères

  1. Description d'un lot et toutes les informations sur le site de vente aux enchères sont faites sur une base de «savoir mieux ». Il peut donc arriver que la description d'une enchère soit incorrecte ou incomplète.

Article 8 – L’enchère

  1. L’enchère doit être saisie de la manière indiquée par vidaXL sur le site de vente aux enchères. La vente aux enchères est gérée selon le principe de «meilleur enchérisseur». vidaXL a le droit de changer la façon dont une vente aux enchères est effectuée à n'importe quel moment au cours de la vente aux enchères, il y a toujours une preuve d’une (seule) invitation publique de Vendeur pour enchérir. vidaXL a le droit de ne pas reconnaître une enchère pour des motifs raisonnables selon vidaXL.
  2. Une enchère saisie pas l’enchérisseur est considérée comme une offre faite à l’égard de vidaXL selon le Code civil. L’enchérisseur est lié par l'enchère qui est irrévocable et inconditionnelle. Tout enchérisseur qui enchérit est tenu de faire une offre pour lui-même et est personnellement obligé à l’égard de  vidaXL et a les obligations découlant de son enchère vers vidaXL. Ceci s'applique également si l’enchérisseur déclare d’agir au nom d'un tiers.
  3. Si plusieurs personnes déclarent de placer une enchère commune (ou ont placé une enchère dans le passé) sont conjointement et solidairement responsables des obligations qui en découlent à l’égard de vidaXL.
  4. vidaXL a le droit de participer à l'enchère et d’enchérir au nom d'un tiers sur les ventes aux enchères proposées par le Vendeur.

Article 9 – Conclusions d’un contrat d’achat

  1. Le contrat d'achat se pose en raison de l'attribution sans préjudice de l'article 7:02 du Code civil. Participation à une vente aux enchères ne signifie pas que les marchandises seront finalement vendues à l’enchérisseur. Même si le site de vente aux enchères indique qu'une vente aux enchères se déroule conformément au principe de « meilleur enchérisseur », elle ne conduit pas nécessairement à un contrat d'achat.
  2. L’enchérisseur est conscient que les biens qui sont vendus sur les ventes aux enchères sont la propriété de vidaXL. Le contrat d'achat est établi entre l'acheteur et vidaXL.

Article 10 – Facturation et paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours après le début de la période de retrait visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat pour fournir un service, la période de 14 jours commence après la réception d’une confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente des produits aux consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50% n'est jamais permis. Si prépaiement est stipulé, un consommateur peut uniquement exécuter des droits après avoir accompli l'acompte stipulé.
  3. Le consommateur est dans l’obligation de signaler immédiatement à l'opérateur toutes les inexactitudes concernant les données ou les détails de paiement.
  4. En cas de défaut fait par un utilisateur, l'opérateur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer des frais raisonnables au consommateur.
  5. Il n’est pas permis d’utiliser les codes de réduction pour payer pour une vente aux enchères.

Article 11 – Loi appliquée

  1. Selon ces Conditions Générales de Vente aux Enchères, pour tous  les différends qui peuvent survenir des ventes aux enchères, la loi de Suisse est applicable.

Article 12 – Autres Stipulations

  1. vidaXL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente aux Enchères. En cas de changements, les nouvelles conditions s'appliquent dès la prochaine enchère.

Pièce(s) jointe(s)

Conditions générales de vente
Sécurité et confidentialité
Conditions générales de vente aux enchères

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