CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES

Version 2026-05-20

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Applicabilité

Article 3 - Inscription

Article 4 - Politique de confidentialité

Article 5 - Procédure d'enchères

Article 6 - Description des produits

Article 7 - La commande

Article 8 - Conclusion du contrat de vente

Article 9 - Défauts et non-conformité

Article 10 - Facturation et paiement

Article 11 - Droit applicable

Article 12 - Autres dispositions

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Conditions générales de vente aux enchères : les présentes conditions générales de vente aux enchères

Consommateur : une personne physique dont les actions ne sont pas effectuées à des fins liées à l'exercice d'un commerce, d'une profession ou d'une activité commerciale ;

Produit : un ou plusieurs biens proposés à la vente sur le site web d'enchères ;

Site web d'enchères : plateforme d'enchères en ligne où les enchérisseurs achètent des produits vidaXL ;

Enchérisseur : un consommateur qui s'est inscrit ou enregistré pour participer à une enchère de la manière prescrite par vidaXL ;

Enchère : le montant que l'enchérisseur propose pour un produit lors d'une enchère, hors taxes et frais ;

Contrat de vente : le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur au moment de l'attribution ;

Acheteur : l'enchérisseur à qui l'attribution a été attribuée ;

Données personnelles : les données (personnelles) que le consommateur doit fournir à vidaXL afin de s'inscrire et d'enchérir lors d'une enchère et qui permettent de l'identifier ;

Attribution : déclaration explicite de vidaXL à l'acheteur indiquant que l'enchère sur laquelle l'acheteur a enchéri sera attribuée à l'acheteur. Cette déclaration peut signifier qu'une confirmation a été envoyée par e-mail ;

Enchère : enchère en ligne via le site web d'enchères pour la vente d'un ou plusieurs biens ;

Vendeur : vidaXL est le vendeur de l'acheteur pour tous les biens proposés sur le site web d'enchères ;

vidaXL : TM Handelsgesellschaft GmbH

ARTICLE 2 – APPLICABILITE

2.1. Outre les CONDITIONS GÉNÉRALES, les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent également à la relation entre le Vendeur et l'Enchérisseur pour chaque Enchère, à l'utilisation du Site web d'enchères, à l'inscription d'un Enchérisseur auprès de vidaXL pour participer aux Enchères et à chaque Enchère qui a lieu. Toutes les conditions générales d'un enchérisseur sont rejetées par vidaXL.

2.2. En cas de participation à une enchère, les enchérisseurs sont tenus d'agir entre eux et chaque enchérisseur vis-à-vis de vidaXL conformément aux présentes conditions générales d'enchères. Un enchérisseur s'engage vis-à-vis de vidaXL à respecter pleinement et inconditionnellement les conditions générales déclarées applicables par vidaXL à l'enchère et à s'abstenir de toute action susceptible de nuire aux intérêts de vidaXL.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1. Pour participer à une enchère en tant qu'enchérisseur, il est obligatoire de s'inscrire de la manière prescrite par vidaXL et d'accepter sans réserve les conditions et procédures déclarées applicables par vidaXL à une enchère. La participation à une enchère n'est en aucun cas autorisée si vous n'êtes pas habilité à accomplir des actes juridiques ou si vous êtes légalement incapable. vidaXL se réserve le droit de refuser aux enchérisseurs le droit de s'inscrire et de (continuer à) participer à une enchère à tout moment pour ses propres raisons et/ou de résilier unilatéralement ce droit.

3.2. Le soumissionnaire doit s'identifier dûment à la première demande de vidaXL. Dans le cas contraire, le soumissionnaire n'est pas autorisé à participer à l'enchère.

3.3. Lors de votre inscription, vous êtes tenu de fournir toutes les informations demandées par vidaXL de manière complète, correcte et véridique, et de garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations que vous fournissez. Si ces informations sont modifiées à tout moment, vous êtes tenu d'en informer immédiatement vidaXL. Le droit d'évaluer la validité d'une inscription et des informations fournies dans ce contexte appartient exclusivement à vidaXL.

3.4. Si vous avez la possibilité d'utiliser un nom d'utilisateur et un mot de passe, ceux-ci sont strictement personnels et ne peuvent être divulgués à des tiers. Si vous avez des raisons de croire qu'une autre partie connaît votre mot de passe, vous devez en informer immédiatement vidaXL. Vous êtes responsable et redevable de toutes les actions effectuées lors d'une enchère à la suite de l'utilisation de votre mot de passe et/ou de votre nom d'utilisateur, même s'ils ont été utilisés de manière abusive. Cela s'applique si vous n'avez pas fait preuve de prudence avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. vidaXL a le droit, qu'il agisse ou non au nom du vendeur, d'exiger le respect de vos obligations de paiement résultant des enchères placées à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.

3.5. Vous pourrez utiliser le site web d'enchères une fois que le processus d'inscription aura été terminé et qu'un compte utilisateur aura été créé. Le compte utilisateur peut être résilié par vidaXL à tout moment avec effet immédiat, sans préjudice de vos obligations découlant de la période précédant la résiliation du compte utilisateur et sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales d'enchères, qui resteront en vigueur même après la résiliation du compte utilisateur.

ARTICLE 4 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

4.1. En vous inscrivant sur le site web d'enchères, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité et de cookies.

vidaXL se réserve le droit d'enregistrer des données relatives à la visite de l'enchérisseur sur le site web (y compris l'adresse IP utilisée) s'il existe un soupçon d'utilisation abusive du compte de l'enchérisseur et/ou du site web. Pour plus d'informations sur l'utilisation par vidaXL des données personnelles de l'Enchérisseur et sur l'utilisation des cookies sur le Site web, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de vidaXL, disponible sur le site web de vidaXL.

ARTICLE 5 – LA PROCEDURE D'ENCHERES

5.1. La préparation et l'exécution de la vente aux enchères sont déterminées exclusivement par vidaXL. Cela signifie, entre autres, que vidaXL détermine la procédure avant et pendant la vente aux enchères et a le droit d'admettre ou de ne pas admettre des enchérisseurs à la vente aux enchères sans donner de raisons, de ne pas mettre aux enchères un ou plusieurs produits ou de modifier les produits (dans leur composition), de ne pas reconnaître et d'invalider une enchère et de suspendre la vente aux enchères, et/ou de prendre toute autre mesure qu'elle juge nécessaire.

5.2. La durée d'une enchère est indiquée sur le site web de l'enchère. Cependant, VidaXL a le droit d'annuler, de terminer, de suspendre ou de prolonger une enchère (prématurément) à tout moment. Si une enchère n'est pas ouverte à tous les enchérisseurs en raison de problèmes techniques, vidaXL a le droit de prolonger l'enchère, mais n'est pas obligé de le faire.

5.3. Les enchérisseurs sont tenus de suivre les instructions et les consignes données par ou au nom de VidaXL dans le cadre d'une enchère.

5.4. L'enchère se déroulera dans l'ordre indiqué dans le catalogue des enchères sur le site web des enchères. Cependant, VidaXL se réserve le droit de déroger à cet ordre.

5.5. Un enchérisseur accepte les conditions particulières qui peuvent survenir lors d'une enchère sur Internet et les problèmes (techniques) qui peuvent se présenter. Ces problèmes peuvent inclure l'impossibilité d'accéder au site web de l'enchère ou à une enchère particulière, l'impossibilité de placer une enchère, le site web de l'enchère et/ou le matériel informatique et/ou les connexions réseau et/ou les logiciels utilisés sur le site web de l'enchère.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES PRODUITS

6.1. Les descriptions des produits et toutes les informations figurant sur le site web de vente aux enchères sont préparées au mieux de nos connaissances. Il peut donc arriver que la description d'une enchère soit incorrecte ou incomplète. Un enchérisseur accepte la possibilité que la description d'un produit soit incorrecte ou incomplète et ne peut donc faire valoir aucun droit ni aucune réclamation sur la base des descriptions et autres informations.

Article 7 - L’Offre

7.1. Les enchères doivent être effectuées selon les modalités indiquées par vidaXL sur le site web des enchères. Chaque enchérisseur doit définir une enchère maximale avant de participer. Une fois l'enchère maximale définie, l'enchérisseur doit fournir ses informations de paiement. Le montant de son enchère initiale sera préautorisé (imprimé) sur son moyen de paiement jusqu'à la fin de l'enchère.

7.2. Si l'enchérisseur remporte l'enchère, seul le montant de l'enchère gagnante (qui peut être inférieur à l'enchère maximale) sera prélevé. Le solde préautorisé sera débloqué immédiatement par vidaXL. Le déblocage par vidaXL ne signifie pas nécessairement une disponibilité immédiate sur le compte bancaire de l'enchérisseur, car cela dépend des délais de traitement de la banque.

7.3. Si l'enchérisseur ne remporte pas l'enchère, la totalité du montant préautorisé sera débloquée immédiatement par vidaXL.

7.4. En cas d'erreur manifeste dans l'offre initiale ou les offres suivantes (par exemple, une faute de frappe), l'enchérisseur peut contacter le service client pour expliquer la situation et demander l'annulation ou la modification de la préautorisation. vidaXL se réserve le droit d'évaluer la validité de ces demandes.

7.5. La préautorisation décrite à l'article 7.1 est appliquée une seule fois par enchérisseur et par vente aux enchères, au moment où celui-ci place sa première enchère. Les augmentations ultérieures de l'enchère maximale de l'enchérisseur ou les enchères incrémentales automatiques générées par le système ne font pas l'objet de préautorisations supplémentaires. La préautorisation initiale reste temporairement bloquée jusqu'à la fin de la vente aux enchères. Si l'enchérisseur remporte la vente, vidaXL prélèvera le montant final de l'enchère gagnante grâce à la préautorisation initiale, lequel peut être supérieur à la première enchère, mais jamais supérieur à l'enchère maximale de l'enchérisseur. Si l'enchérisseur ne remporte pas la vente, la préautorisation sera levée conformément aux articles 7.2 et 7.3.

7.6. Toute enchère placée par un enchérisseur constitue une offre ferme à vidaXL. L'enchérisseur est lié par cette offre, qui est irrévocable et inconditionnelle, sauf dans les cas prévus par la loi applicable ou corrigés en vertu de l'article 7.4.

ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

8.1. Toute enchère que vous placez sur une vente aux enchères vidaXL constitue une offre d'achat juridiquement contraignante pour l'article concerné. Une enchère ne peut être retirée ou révoquée une fois placée, sauf en cas d'application de droits légaux obligatoires en cas de défauts ou de non-conformité du produit.

8.2. La participation à une enchère ne signifie pas que les marchandises seront finalement vendues à l'enchérisseur. Même si le site web d'enchères indique qu'une enchère aura lieu après l'offre la plus élevée, cela ne conduit pas nécessairement à un contrat d'achat.

8.3. L'enchérisseur est conscient que les marchandises vendues aux enchères sont la propriété de vidaXL. Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et vidaXL.

8.4 Si l'acheteur (potentiel) n'a pas acheté le(s) produit(s) attribué(s) dans le délai imparti, l'acheteur (potentiel) est en défaut de plein droit et vidaXL a le droit de résilier le contrat avec l'acheteur (potentiel) au moyen d'une déclaration écrite et/ou de vendre le(s) produit(s) acheté(s) à un ou plusieurs tiers. L'acheteur (potentiel) est tenu d'indemniser vidaXL pour tous les dommages causés par sa violation. Après le transfert de propriété du ou des produits attribués à l'acheteur (potentiel), celui-ci ne peut plus demander la résiliation du contrat de vente.

8.5 Si l'achat n'est pas possible en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'acheteur (potentiel) et ne peut être imputé à l'acheteur (potentiel) (par exemple parce qu'un tiers l'a saisi), vidaXL a le droit de résilier le contrat au moyen d'une déclaration écrite adressée à l'acheteur (potentiel). Dans ce cas, vidaXL n'est pas tenu de faire plus que rembourser le prix d'achat payé.

ARTICLE 9 – DEFAUTS ET NON-CONFORMITE

9.1. Les produits achetés via le site web d'enchères sont vendus par le biais d'un mécanisme d'enchères et ne sont pas soumis à un droit de rétractation ou d'annulation pour cause de changement d'avis.

9.2. L'acheteur n'a droit à des recours que dans la mesure où le produit livré n'est pas conforme au contrat ou est défectueux au sens de la législation applicable.

9.3. Toute réclamation relative à un défaut ou à une non-conformité doit être soumise à vidaXL sans délai après la découverte du défaut.

9.4. En cas de réclamation justifiée pour défaut ou non-conformité, vidaXL procédera, à sa discrétion et conformément à la loi applicable, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d'achat.

9.5. Aucun retour n'est accepté pour des raisons autres que les défauts ou la non-conformité tels que définis par la loi applicable.

Article 10 – Facturation et paiement

10.1. Sauf disposition contraire, les obligations de paiement sont garanties par préautorisation, conformément à l'article 7. Le montant de l'enchère gagnante sera débité du compte de l'enchérisseur une fois la vente aux enchères terminée, et tout solde préautorisé sera immédiatement débloqué par vidaXL.

10.2. Le déblocage des fonds préautorisés par vidaXL ne garantit pas leur disponibilité immédiate sur le compte bancaire de l'enchérisseur ; le délai dépend de sa banque ou de son prestataire de services de paiement.

10.3. Les codes promotionnels ne sont pas valables sur les produits achetés aux enchères.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit allemand. Les tribunaux suisses sont compétents pour tous les litiges.

ARTICLE 12 – AUTRES DISPOSITIONS

12.1. vidaXL se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente aux enchères. En cas de modification, les nouvelles conditions s'appliqueront à partir de la prochaine enchère. Les conditions en vigueur au début d'une transaction s'appliqueront jusqu'à la fin de celle-ci. Votre utilisation continue des Services après toute modification des conditions générales de vente aux enchères sera considérée comme une acceptation irrévocable de ces modifications.

Pièce(s) jointe(s)

Conditions générales de vente aux enchères