Conditions générales des ventes aux enchères
Version 2.2, 2023-11-23
Sommaire :
Article 1 - Définitions
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Inscription
Article 4 - Déclaration de confidentialité
Article 5 – Déroulement des enchères
Article 6 - Description des Produits
Article 7 - L’offre
Article 8 - Conclusion du contrat de vente
Article 9 - Retours
Article 10 – Facturation et paiement
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Article 12 - Autres dispositions applicables
Article 1 - Définitions
Conditions générales de vente aux enchères : les présentes conditions générales d'enchères (ci-après « CGVE »);
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;
Produit : un ou plusieurs bien(s) meuble(s) proposé(s) à la vente sur le site d'enchères ;
Site de vente aux enchères : Plateforme d'enchères en ligne où les Participants achètent des produits de vidaXL (ci-après « le Site ») ;
Enchérisseur : un consommateur qui s'inscrit ou s'est inscrit pour participer à une vente aux enchères de la manière prescrite par vidaXL ;
Offre : le montant proposé par le Participant lors d'une vente aux enchères pour un produit, plus les taxes et les frais;
Contrat de vente : le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur lors de l'attribution ;
Acheteur : le Participant ayant remporté la vente aux Enchères;
Données personnelles : les données (personnelles) qui doivent être fournies à vidaXL par le consommateur pour s'inscrire et prendre part à une vente aux enchères et qui permettent l’identification de cette personne;
Attribution : la déclaration explicite de vidaXL à l'acheteur que la mise aux enchères sur laquelle il a placé une offre lui a été attribuée. Cette déclaration peut signifier qu'une confirmation a été envoyée par e-mail;
Vente aux enchères : la vente aux enchères en ligne via le Site pour la vente d’un ou plusieurs produit(s);
Vendeur : vidaXL est le vendeur de tous produits proposés sur le Site;
vidaXL : TM Handelsgesellschaft GmbH
Article 2 - Champ d’application
2.1. En plus des CONDITIONS GÉNÉRALES, les CGVE s'appliquent également à la relation entre le Vendeur et le participant pour toute Vente aux enchères, à l'utilisation du Site, à l'enregistrement d'un participant auprès de vidaXL pour prendre part aux ventes aux enchères, présentes ou futures Sans préjudice du droit applicable, toutes conditions (générales) non-visées aux présentes seront inopposables à vidaXL qui ne pourra, de fait et en aucune manière, y être tenu. .
2.2. En cas de participation à une Vente aux enchères, les participants sont tenus, les uns envers les autres, et chaque participant est tenu, envers vidaXL, d'agir en conformité avec les présentes CGVE. Chaque participant s'engage envers vidaXL à se conformer, sans aucune réserves, aux conditions applicables à l'enchère et de s'abstenir de toute action qui pourrait être préjudiciable aux intérêts de vidaXL.
Article 3 - Inscription
3.1. Pour participer à une Vente aux enchères, le participant doit s’inscrire tel qu’indiqué par vidaXL et accepter, sans réserves, les conditions et procédures applicables aux Vente aux enchères organisées par vidaXL. L’inscription de chaque participant, ainsi que la participation aux ventes aux enchères, pourra être refusée à toute personne ne présentant pas la capacité juridique nécessaire pour accomplir de tels actes. vidaXL pourra, sous réserve du droit applicable, à tout moment et sans motifs spécifiques, refuser aux participants le droit de s’inscrire et de (continuer à) participer à une Vente aux enchères et/ou de mettre, unilatéralement, fin à ce droit.
3.2. Le participant doit pouvoir justifier de son identité à la première demande de vidaXL. À défaut, le participant ne sera pas autorisé à participer à la Vente aux enchères.
3.3. Lors de l'inscription, vous êtes tenu de fournir toutes les informations requises par vidaXL de manière complète et correcte. Vous serez , par ailleurs, tenu de garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations que vous avez fournies. Si ces données sont modifiées ultérieurement, vous serez tenu d'en informer vidaXL dans les plus brefs délais. vidaXL se réserve le droit de s’assurer de la validité de toute inscription ainsi que des informations fournies à cet égard.
3.4. Si vous utiliser un nom d'utilisateur et un mot de passe lors d’une Vente aux enchères, ces derniers vous sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqué à des tiers. Si vous avez des raisons de croire qu'une tierce personne connaît votre mot de passe, vous devez en informer vidaXL sans tarder. Vous serez tenu par toute action prenant place lors d’une Vente aux enchères et qui serait attribuable à l’utilisation de votre mot de passe et/ou de votre nom d’utilisateur, y compris en cas d’utilisation abusive dans l’hypothèse où vous auriez fait preuve de négligence dans la gestion de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. En toute hypothèse et conformément à ce qui précède, vidaXL se réserve le droit, en sa qualité de Vendeur, d’exiger le respect de vos obligations de paiement des enchères remportées avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
3.5. Vous pourrez utiliser le Site dès que la procédure d'inscription sera terminée et qu'un compte utilisateur aura été créé. Le compte utilisateur peut être résilié sans préavis et à tout moment par vidaXL, et ce, sans préjudice ni des obligations que vous pourriez déjà avoir contracté pendant la période précédant la résiliation du compte utilisateur, ni de la validité des présentes CGVE, qui resteront en vigueur même après la résiliation du compte utilisateur.
Article 4 - Déclaration de confidentialité
4.1. En vous inscrivant sur le site de la Vente aux enchères, vous indiquez avoir pris connaissance et accepté la Déclaration de confidentialité et cookies.
Dans l’hypothèse où des soupçons raisonnables d’usage abusif et/ou frauduleux du Site ou du compte du participant, vidaXL se réserve le droit d'enregistrer les données relatives au comportement du participant lors de ses visites sur ledit site . Pour plus d'informations sur la manière dont vidaXL utilise les données personnelles du participant et sur l'utilisation de cookies sur le(s) site(s) de vidaXL, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de vidaXL, qui peut être consultée sur le(s) site(s) de vidaXL.
Article 5 - Déroulement des enchères
5.1. La préparation et l'exécution de la Vente aux enchères sont déterminées exclusivement par vidaXL. Cela signifie, entre autres, que vidaXL détermine le déroulement des événements avant et pendant la Vente aux enchères et a le pouvoir, sans avoir à justifier sa décision, d'admettre ou non les participants à la Vente aux enchères, de ne pas vendre aux enchères un ou plusieurs Produits ou de modifier (la composition) des Produits, de ne pas reconnaître une Offre et de la déclarer invalide, de suspendre, de reprendre ou d'annuler la Vente aux enchères et/ou de prendre d'autres mesures qu'elle juge nécessaires.
5.2. La durée d'une Vente aux enchères est indiquée sur le site de la Vente aux enchères. Cependant, vidaXL a le droit d'annuler, de résilier, de suspendre ou de prolonger une Vente aux enchères à tout moment. Si une Vente aux enchères n'est pas ouverte à tous les participants en raison de problèmes techniques, vidaXL se réserve le droit de prolonger la Vente aux enchères, sans toutefois y être obligé.
5.3. Les participants sont tenus de suivre les instructions et les directives données par vidaXL ou en son nom dans le cadre d'une Vente aux enchères.
5.4. La Vente aux enchères se déroulera dans l'ordre indiqué dans le catalogue de la Vente aux enchères sur le Site. vidaXL se réserve néanmoins le droit de modifier l’ordre des enchères.
5.5. Un participant accepte les conditions particulières ainsi que les problèmes (techniques) pouvant survenir lors d'une Vente aux enchères en ligne. Ces problèmes peuvent inclure l'impossibilité d'accéder au Site ou à une Vente aux enchères particulière, l'impossibilité de faire une Offre, des défaillances, ou des défauts du Site et/ou de ses composantes et/ou de la connexion réseau et/ou des logiciels fonctionnant sur le site de la Vente aux enchères. De plus, la maintenance du site de la Vente aux enchères et/ou de ses composantes peut entraîner des problèmes limitant l’accès au Site et/ou à la Vente aux enchères et/ou empêchant de placer une enchère.
Article 6 - Description des Produits
6.1. Les descriptions des Produits et toutes les informations figurant sur le site de la Vente aux enchères sont établies sur la base du principe du « mieux connaître ». Il est donc possible que la description d'une Vente aux enchères soit incorrecte ou incomplète. Le Participant accepte la possibilité que la description d'un Produit soit incorrecte ou incomplète et ne peut donc faire valoir aucun droit sur la base des descriptions et autres informations.
Article 7 - L’Offre
7.1. Les Offres doivent être faites de la manière indiquée par vidaXL sur le site de la Vente aux enchères. La Vente aux enchères est gérée suivant le principe selon lequel la "meilleure Offre" l’emporte. vidaXL est en droit de modifier la façon dont une Vente aux enchères est conclue à tout moment pendant la Vente aux enchères. vidaXL a le droit de ne pas reconnaître une Offre s'il existe des motifs légitimes et raisonnables pour la refuser.
7.2. Toute Offre faite par un Participant est considérée comme faite à vidaXL. Le participant est engagé par l'Offre qu’il fait, celle-ci étant ferme, irrévocable et inconditionnelle.
Article 8 - Conclusion du Contrat de vente
8.1. Toute Offre que vous placez sur les enchères vidaXL constitue une Offre légalement formée pour la vente du Produit objet de la Vente aux enchères. Sauf circonstances particulières et sans préjudice du droit applicable, aucune rétractation de l’Offre ne sera acceptée par vidaXL.
8.2. La participation à une Vente aux enchères ne signifie pas que les Produits seront vendus au participant. Le fait qu’une Vente aux enchères soit soumise la règle du plus offrant ne signifie pas nécessairement que l’Offre la plus élevée remportera la Vente aux enchères.
8.3. Le participant est conscient que les Produits vendus aux enchères sont la propriété de vidaXL. Le Contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et vidaXL.
8.4 Si le(s) Produit(s) attribué(s) n'a (n'ont) pas été acheté(s) par l'Acheteur (potentiel) dans le délai imparti, l'Acheteur (potentiel) sera considéré en défaut de paiement et vidaXL sera en droit, par écrit, de résilier le Contrat de vente conclu avec l’Acheteur (potentiel) et/ou de vendre les Produits objet du Contrat de vente à un ou plusieurs tiers. L'Acheteur (potentiel) sera tenu d'indemniser vidaXL pour tous les dommages occasionnés par sa rupture de contrat. Sans préjudice des conditions prévues à l’article 9, le transfert de propriété du/des Produit(s) attribué(s) à l'Acheteur (potentiel) éteint toute action relative à la rupture ou à la dissolution du Contrat de vente dont l’Acheteur aurait pu bénéficier.
8.5 Si la vente n'est pas possible en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Acheteur (potentiel) et qui ne peuvent pas lui être attribuées (les biens objet de la vente ont été saisis par des tiers, etc.), vidaXL est en droit de ne pas conclure le Contrat de vente et d’en informer l’Acheteur(potentiel) par le biais d’une déclaration écrite. Dans ce cas, vidaXL n'est tenue envers l'Acheteur (potentiel) que de rembourser le prix de vente déjà payé.
Article 9 - Retours
9.1. Le consommateur peut résilier un accord à partir du moment où la commande est passée et jusqu'à 14 jours après réception de la commande sans donner de raison. vidaXL peut demander au consommateur la raison du retour, mais ne l'oblige pas à donner sa (ses) raison(s).
9.2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 expire 14 jours après que le Consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le Consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents;
- si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
- en cas d'accords prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Article 10 – Facturation et paiement
10.1. Sauf accord contraire, l'Acheteur doit payer le montant dû dans les 3 jours suivant la fin de la Vente aux enchères en ligne.
10.2 Les codes de réduction ne sont pas utilisables pour les Produits achetés dans le cadre d'une Vente aux enchères.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
11.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître de tout litige.
Article 12 - Autres stipulations
12.1. vidaXL se réserve le droit de modifier les CGVE à tout moment. Tout changement ne pourra être valable que pour l’avenir et n’aura pas d’effet rétroactif. Les conditions valables au début d’une transaction seront applicables pendant toute la durée de la transaction. Votre utilisation continu du service après modification des CGVE vaudra acceptation des modifications apportées à celles-ci.
Pièce(s) jointe(s)
Conditions générales de vente aux enchères
